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4 octobre 2011Rubrique : commerce et artisanatTitre : débits de tabacQuestion close sans réponse le 19 juin 2012
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27 septembre 2011Rubrique : système pénitentiaireTitre : organisationRéponse publiée le 27 décembre 2011
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Réponse publiée le 1er novembre 2011
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9 août 2011Rubrique : télécommunicationsTitre : InternetRéponse publiée le 25 octobre 2011
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9 août 2011Rubrique : établissements de santéTitre : centres de soins palliatifsRéponse publiée le 3 janvier 2012
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2 août 2011Rubrique : professions immobilièresTitre : agences immobilièresRéponse publiée le 4 octobre 2011
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26 juillet 2011Rubrique : télécommunicationsTitre : InternetQuestion close sans réponse le 19 juin 2012
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19 juillet 2011Rubrique : collectivités territorialesTitre : personnelRéponse publiée le 20 septembre 2011
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21 juin 2011Rubrique : décorations, insignes et emblèmesTitre : médaille d'honneur régionale, départementale et communaleRéponse publiée le 17 janvier 2012
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9 juin 2011Rubrique : droit pénalTitre : peinesQuestion posée en séance