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12 avril 2011Rubrique : impôts et taxesTitre : réformeRéponse publiée le 5 juillet 2011
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12 avril 2011Rubrique : impôts et taxesTitre : réformeQuestion close sans réponse le 19 juin 2012
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12 avril 2011Rubrique : impôts et taxesTitre : réformeRéponse publiée le 9 août 2011
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12 avril 2011Rubrique : familleTitre : obligation alimentaireRéponse publiée le 22 novembre 2011
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29 mars 2011Rubrique : logementTitre : constructionRéponse publiée le 20 septembre 2011
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Réponse publiée le 9 août 2011
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9 novembre 2010Rubrique : copropriétéTitre : gestionRéponse publiée le 18 janvier 2011
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21 septembre 2010Rubrique : communesTitre : urbanismeRéponse publiée le 23 novembre 2010
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14 septembre 2010Rubrique : communesTitre : commerce et artisanatQuestion close sans réponse le 19 juin 2012
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14 septembre 2010Rubrique : communesTitre : commerce et artisanatQuestion close sans réponse le 19 juin 2012