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30 décembre 2002Rubrique : Union européenneTitre : institutions communautairesRéponse publiée le 6 octobre 2003
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23 décembre 2002Rubrique : urbanismeTitre : permis de construireRéponse publiée le 28 juillet 2003
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23 décembre 2002Rubrique : agricultureTitre : offices d'interventionRéponse publiée le 16 juin 2003
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23 décembre 2002Rubrique : établissements de santéTitre : équipementsRéponse publiée le 21 avril 2003
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16 décembre 2002Rubrique : propriété intellectuelleTitre : brevetsRéponse publiée le 6 janvier 2003
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2 décembre 2002Rubrique : tourisme et loisirsTitre : sécuritéRéponse publiée le 24 février 2003
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4 novembre 2002Rubrique : agroalimentaireTitre : équarrissageRéponse publiée le 17 février 2003
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Réponse publiée le 19 avril 2005
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14 octobre 2002Rubrique : langue françaiseTitre : défense et usageRéponse publiée le 4 novembre 2002
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30 septembre 2002Rubrique : retraites : généralitésTitre : âge de la retraiteRéponse publiée le 27 octobre 2003