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27 novembre 2007Rubrique : traités et conventionsTitre : traité instituant une cour pénale internationaleRéponse publiée le 3 mars 2009
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27 novembre 2007Rubrique : santéTitre : indemnisationRéponse publiée le 15 avril 2008
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27 novembre 2007Rubrique : télécommunicationsTitre : InternetRéponse publiée le 27 janvier 2009
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27 novembre 2007Rubrique : logementTitre : développement durableRéponse publiée le 4 mars 2008
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22 novembre 2007Rubrique : politique économiqueTitre : pouvoir d'achatQuestion posée en séance
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20 novembre 2007Rubrique : agricultureTitre : jeunes agriculteursRéponse publiée le 8 janvier 2008
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20 novembre 2007Rubrique : sécurité socialeTitre : cotisationsRéponse publiée le 6 janvier 2009
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20 novembre 2007Rubrique : impôts et taxesTitre : taxe d'aide au commerce et à l'artisanatRéponse publiée le 8 avril 2008
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20 novembre 2007Rubrique : anciens combattants et victimes de guerreTitre : incorporés de forceRéponse publiée le 22 janvier 2008
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13 novembre 2007Rubrique : bauxTitre : baux d'habitationRéponse publiée le 4 mars 2008