• Mardi 1 mars 2016

  Proposition de loi n°3530

  Proposition de loi relative à la prévention en matière de santé auditive, n° 3530

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• Mardi 27 novembre 2012

  Proposition de loi n°447

  Proposition de loi relative aux conditions d'indemnisation du chômage des salariés exerçant une activité réduite, n° 447

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• Mardi 27 novembre 2012

  Proposition de loi n°446

  Proposition de loi interdisant de fumer aux abords immédiats des établissements d'enseignement scolaire, n° 446

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