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31 octobre 2006Rubrique : ventes et échangesTitre : commerce électroniqueRéponse publiée le 19 décembre 2006
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31 octobre 2006Rubrique : traités et conventionsTitre : traité instituant une cour pénale internationaleQuestion sans réponse
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31 octobre 2006Rubrique : traités et conventionsTitre : convention sur les armes classiques produisant des effets traumatiquesRéponse publiée le 19 décembre 2006
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31 octobre 2006Rubrique : chambres consulairesTitre : chambres d'agricultureRéponse publiée le 19 décembre 2006
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24 octobre 2006Rubrique : transports par eauTitre : Compagnie méridionale de navigationRéponse publiée le 13 février 2007
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17 octobre 2006Rubrique : voirieTitre : riverainsRéponse publiée le 13 février 2007
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17 octobre 2006Rubrique : audiovisuel et communicationTitre : Radio FranceRéponse publiée le 14 novembre 2006
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10 octobre 2006Rubrique : consommationTitre : protection des consommateursRéponse publiée le 21 novembre 2006
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5 octobre 2006Rubrique : Union européenneTitre : directivesQuestion posée en séance
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Réponse publiée le 24 avril 2007