Proposition de loi visant à réaffirmer l’autorité des professeurs et personnels des établissements scolaires , n° 3766

Proposition de loi instituant une obligation de déclaration domiciliaire, n° 2387

Proposition de loi visant à simplifier le recouvrement de créances entre professionnels, n° 2338

Proposition de loi visant à lutter contre le commerce illégal de bois de chauffage et le détournement du droit d’affouage
, n° 781

Proposition de loi visant à uniformiser les sanctions en cas d’atteinte à la dignité des personnes dépositaires de l’autorité publique, n° 645

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, visant à reconquérir l'économie réelle le 24 février 2014, T.A. n° 309