• Mardi 22 mars 2016

  Proposition de loi n°3593

  Proposition de loi visant à étendre le recours à l’activité partielle aux agents non titulaires des régies non dotées de la personnalité juridique exploitant des remontées mécaniques ou des pistes de ski alpin et de ski de fond , n° 3593

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• Mardi 14 octobre 2014

  Proposition de loi n°2280

  Proposition de loi visant à rendre obligatoire un brise-vitre et coupe-ceinture dans chaque véhicule terrestre à moteur, n° 2280

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• Proposition de loi n°261

  Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, relative aux missions de l'Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime le 16 décembre 2013, T.A. n° 261

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