Mme Catherine Tasca

Socialiste

Yvelines (11^e circonscription) | Mandat clos le 27 avril 2000 (11^e législature)

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5 mars 1998

Question au Gouvernement n° 455 de Mme Catherine Tasca

Rubrique : justice

Titre : fonctionnement

Question posée en séance
30 octobre 1997

Question au Gouvernement n° 124 de Mme Catherine Tasca

Rubrique : justice

Titre : fonctionnement

Question posée en séance

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