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7 mai 2013Rubrique : justiceTitre : Cour des comptesRéponse publiée le 22 octobre 2013
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7 mai 2013Rubrique : commerce et artisanatTitre : débits de tabacRéponse publiée le 28 octobre 2014
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7 mai 2013Rubrique : commerce et artisanatTitre : débits de tabacRéponse publiée le 22 octobre 2013
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7 mai 2013Rubrique : sécurité publiqueTitre : sécurité des biens et des personnesRéponse publiée le 25 juin 2013
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7 mai 2013Rubrique : agroalimentaireTitre : tabacs manufacturésRéponse publiée le 29 octobre 2013
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Réponse publiée le 30 juillet 2013
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23 avril 2013Rubrique : médecines parallèlesTitre : médecines naturellesRéponse publiée le 26 novembre 2013
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23 avril 2013Rubrique : entreprisesTitre : comités d'entrepriseQuestion close sans réponse le 20 juin 2017
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23 avril 2013Rubrique : économie socialeTitre : mutuellesRéponse publiée le 18 août 2015
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16 avril 2013Rubrique : santéTitre : syndrome d'apnée obstructive du sommeilRéponse publiée le 27 août 2013