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14 juillet 2009Rubrique : droit pénalTitre : instructionRéponse publiée le 8 décembre 2009
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14 juillet 2009Rubrique : donations et successionsTitre : droits de successionRéponse publiée le 23 février 2010
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7 juillet 2009Rubrique : traités et conventionsTitre : convention relative aux droits des personnes handicapéesQuestion close sans réponse le 19 juin 2012
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7 juillet 2009Rubrique : policeTitre : police municipaleQuestion close sans réponse le 17 août 2010
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7 juillet 2009Rubrique : formation professionnelleTitre : apprentissageQuestion close sans réponse le 14 juillet 2009
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7 juillet 2009Rubrique : entreprisesTitre : auto-entrepreneursRéponse publiée le 8 septembre 2009
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7 juillet 2009Rubrique : aquaculture et pêche professionnelleTitre : ostréicultureRéponse publiée le 18 août 2009
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7 juillet 2009Rubrique : anciens combattants et victimes de guerreTitre : orphelinsRéponse publiée le 15 septembre 2009
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30 juin 2009Rubrique : traités et conventionsTitre : convention relative aux droits des personnes handicapéesRéponse publiée le 18 août 2009
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30 juin 2009Rubrique : professions de santéTitre : aides-soignantsRéponse publiée le 12 janvier 2010