Proposition de loi relative à l'accès aux marchés publics et privés des entreprises en difficulté, n° 3212

Proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives aux communes nouvelles et aux intercommunalités, n° 3189

Proposition de loi visant à protéger les enfants des dérives sectaires à caractère religieux de leurs parents, n° 2593

Proposition de loi sur les conditions de retransmission des événements sportifs à la télévision, n° 1032

Proposition de loi visant à instaurer une régionalisation du numerus clausus et à favoriser l'installation des médecins dans les zones de désertification médicale, n° 455

Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, relative aux arrêts de travail et aux indemnités journalières le 17 avril 2014, T.A. n° 325

Proposition de loi visant à réglementer les relations entre les professionnels et les établissements bancaires et à favoriser l'accès au crédit des entreprises, n° 324