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Mardi 26 janvier 2021
Proposition de loi visant à garantir et renforcer les droits des personnes en fin de vie , n° 3806
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Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble le 11 octobre 2018, T.A. n° 185
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Vendredi 13 juin 2014
Proposition de loi relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d’aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon), n° 2031
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