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20 décembre 2011Rubrique : droit pénalTitre : infractionsRéponse publiée le 15 mai 2012
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20 décembre 2011Rubrique : droit pénalTitre : infractionsRéponse publiée le 22 mai 2012
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20 décembre 2011Rubrique : administrationTitre : rapports avec les administrésQuestion close sans réponse le 19 juin 2012
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13 décembre 2011Rubrique : ministères et secrétariats d'ÉtatTitre : structures administrativesRéponse publiée le 15 mai 2012
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27 septembre 2011Rubrique : presse et livresTitre : auteursQuestion close sans réponse le 19 juin 2012
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13 septembre 2011Rubrique : impôts et taxesTitre : réglementationQuestion close sans réponse le 19 juin 2012
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6 septembre 2011Rubrique : retraites : généralitésTitre : paiement des pensionsRéponse publiée le 13 décembre 2011
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6 septembre 2011Rubrique : propriété intellectuelleTitre : réglementationRéponse publiée le 22 novembre 2011
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6 septembre 2011Rubrique : professions de santéTitre : orthophonistesRéponse publiée le 4 octobre 2011
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6 septembre 2011Rubrique : ministères et secrétariats d'ÉtatTitre : budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État : centres des impôtsQuestion close sans réponse le 19 juin 2012