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16 février 2010Rubrique : traités et conventionsTitre : traité instituant une cour pénale internationaleRéponse publiée le 13 avril 2010
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16 février 2010Rubrique : handicapésTitre : obligation d'emploiQuestion close sans réponse le 19 juin 2012
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16 février 2010Rubrique : handicapésTitre : allocations et ressourcesRéponse publiée le 23 novembre 2010
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16 février 2010Rubrique : enseignements artistiquesTitre : organisationRéponse publiée le 16 août 2011
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16 février 2010Rubrique : énergie et carburantsTitre : électricité et gazQuestion close sans réponse le 19 juin 2012
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16 février 2010Rubrique : emploiTitre : politique de l'emploiQuestion close sans réponse le 19 juin 2012
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2 février 2010Rubrique : entreprisesTitre : auto-entrepreneursRéponse publiée le 22 juin 2010
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26 janvier 2010Rubrique : impôts locauxTitre : taxe d'habitationRéponse publiée le 25 mai 2010
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26 janvier 2010Rubrique : étrangersTitre : demandeurs d'asileRéponse publiée le 23 février 2010
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26 janvier 2010Rubrique : enseignement supérieurTitre : IUFMRéponse publiée le 31 mai 2011