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9 avril 2013Rubrique : impôt sur les sociétésTitre : crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploiRéponse publiée le 12 mai 2015
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9 avril 2013Rubrique : enseignementTitre : cantines scolairesRéponse publiée le 7 mai 2013
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9 avril 2013Rubrique : enregistrement et timbreTitre : droits de mutationRéponse publiée le 14 janvier 2014
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9 avril 2013Rubrique : automobiles et cyclesTitre : réparation automobileRéponse publiée le 4 juin 2013
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26 mars 2013Rubrique : prestations familialesTitre : allocations familialesRéponse publiée le 23 juillet 2013
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Réponse publiée le 30 juillet 2013
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26 mars 2013Rubrique : familleTitre : politique familialeRéponse publiée le 7 janvier 2014
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26 mars 2013Rubrique : assurance maladie maternité : prestationsTitre : indemnités journalièresRéponse publiée le 14 mai 2013
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12 mars 2013Rubrique : transports routiersTitre : transport de marchandisesRéponse publiée le 9 juillet 2013
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12 mars 2013Rubrique : sécurité publiqueTitre : sapeurs-pompiersRéponse publiée le 25 juin 2013