Proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports, n° 1045

Proposition de résolution, relative à la proposition de législation européenne 
sur la liberté des médias
, n° 601

Proposition de loi visant à étendre le bénéfice du crédit d'impôt aux cours de soutien scolaire collectifs à domicile, n° 5009

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les mutilations sexuelles féminines, n° 4454

Proposition de résolution, tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de rechercher d’éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement, n° 4109

Proposition de loi visant à créer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur Internet, n° 3456

Proposition de loi visant à qualifier de crime l'incendie d'un bien reconnu comme trésor national, n° 3322

Proposition de loi visant à simplifier les procédures de conventionnement des monuments historiques de notre patrimoine pour les propriétaires privés , n° 2970

Proposition de loi visant à renforcer les instruments de lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d'auteur et instituant un dispositif de transaction pénale, n° 2863