Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers, n° 2324

Proposition de loi visant à rendre obligatoire pour les restaurateurs la mention des plats non faits maison sous le vocable « pré-cuisiné », n° 1486

Proposition de loi visant à permettre aux arrière-petits-enfants de militaires morts pour la France et de déportés d'accompagner gratuitement leur famille lors du voyage sur les tombes ou sur les lieux du crime, n° 1258

Proposition de loi relative à l’application du statut de la copropriété en cas de vente d’immeuble à construire, n° 1211

Proposition de loi visant à un développement raisonné des énergies renouvelables, n° 978 rectifié

Proposition de loi visant à alléger l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises, n° 5225

Proposition de loi visant à créer un dividende salarié, n° 5182

Proposition de loi visant à alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux, n° 4548

Proposition de loi visant à instaurer l’élection au suffrage universel direct des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, n° 4544

Proposition de loi visant à promouvoir l’industrie française verrière en réservant l’appellation fabriqué en France aux seuls produits de la filière du verre majoritairement réalisés en France, n° 3912