• Mardi 7 juin 2022

  Proposition de loi n°5261

  Proposition de loi visant à modifier la partie législative du code de la sécurité intérieure et du code de la défense en matière d'armes et de matériels de collection, n° 5261

  partager

  • Accéder à la page du document
  • Accéder au dossier législatif
  • Accéder au document au format pdf
• Jeudi 12 mai 2022

  Proposition de loi constitutionnelle n°5241

  Proposition de loi constitutionnelle visant à transposer dans notre Constitution les dispositions de la Charte des Droits Naturels et des Libertés Fondamentales, n° 5241

  partager

  • Accéder à la page du document
  • Accéder au dossier législatif
  • Accéder au document au format pdf
• Mardi 16 novembre 2021

  Proposition de loi n°4680

  Proposition de loi visant à instaurer dans le code pénal des circonstances aggravantes pour les auteurs de meurtres gratuits, n° 4680

  partager

  • Accéder à la page du document
  • Accéder au dossier législatif
  • Accéder au document au format pdf