Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur l'extraterritorialité de la législation américaine, n° 4082

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le nouveau système européen de comptabilité nationale, n° 2237

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, n° 1247

Rapport sur le projet de loi , modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires (n°838), n° 1091

Rapport sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (n°566), n° 707