Mise en application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

• Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  Rapport d'information

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    Mercredi 24 juin 2015

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la mise en application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, n° 2895, déposé le mercredi 24 juin 2015.

    Mise en ligne : jeudi 2 juillet 2015 à 11h15