• Vendredi 28 octobre 2016

  Proposition de loi organique n°4177

  Proposition de loi organique généralisant la consultation publique en ligne, par l'internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement, n° 4177

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• Mercredi 31 août 2016

  Proposition de loi n°4004

  Proposition de loi portant adaptation du code des postes et communications électroniques pour l'alerte des populations par SMS de l'imminence d'un danger ou d'un péril, n° 4004

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