• Mardi 10 mai 2016

  Proposition de loi n°3728

  Proposition de loi visant à soutenir les projets environnementaux des communes par une bonification des dotations d'investissements de l'Etat, n° 3728

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• Mercredi 8 avril 2015

  Proposition de loi n°2709

  Proposition de loi visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, n° 2709

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• Mercredi 29 janvier 2014

  Proposition de loi n°1745

  Proposition de loi visant à lutter contre l'arrêt cardiaque par une amélioration des conditions d'utilisation des défibrillateurs, n° 1745

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• Mercredi 12 septembre 2012

  Proposition de loi n°187

  Proposition de loi relative au droit de prescription des infirmiers, n° 187

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