Proposition de loi visant à soutenir les projets environnementaux des communes par une bonification des dotations d'investissements de l'Etat, n° 3728

Proposition de loi visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, n° 2709

Proposition de loi visant à lutter contre l'arrêt cardiaque par une amélioration des conditions d'utilisation des défibrillateurs, n° 1745

Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires le 16 juillet 2013, T.A. n° 187