Proposition de loi relative au répertoire numérique des représentants d’intérêts, n° 1577

Proposition de loi visant à conforter les principes du code de la justice pénale des mineurs, n° 1144

Proposition de loi visant à expérimenter la présence systématique de l'avocat auprès de l'enfant en assistance éducative, n° 1035

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans, n° 959

Proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection, n° 661

Proposition de loi visant à instaurer le vote par correspondance, n° 397

Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger le droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, n° 378

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution portant création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises, n° 270

Proposition de résolution, visant à réaffirmer le devoir de protection des enfants, n° 4900

Proposition de loi visant à instaurer le vote par correspondance, n° 4469