• Vendredi 10 mars 2017

  Proposition de loi n°4589

  Proposition de loi relative à la protection des animaux, n° 4589

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• Mardi 9 février 2016

  Proposition de loi n°3479

  Proposition de loi visant à instaurer une peine de déchéance civique pour les personnes condamnées pour des actes de terrorisme, n° 3479

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• Mercredi 19 décembre 2012

  Proposition de loi n°565

  Proposition de loi rétablissant la circonscription nationale pour l'élection des représentants français au Parlement européen, n° 565

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