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Synthèse du voteNombre de votants : 321Nombre de suffrages exprimés : 321Majorité absolue des suffrages exprimés : 161
- Pour l'adoption : 50
- Contre : 271
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 399Nombre de suffrages exprimés : 304Majorité absolue des suffrages exprimés : 153
- Pour l'adoption : 303
- Contre : 1
- Abstention : 95
L'Assemblée nationale a adopté -
ContrePremière séance du mercredi 30 novembre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 303Nombre de suffrages exprimés : 303Majorité absolue des suffrages exprimés : 152
- Pour l'adoption : 107
- Contre : 196
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 193Nombre de suffrages exprimés : 193Majorité absolue des suffrages exprimés : 97
- Pour l'adoption : 43
- Contre : 150
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourPremière séance du lundi 28 novembre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 149Nombre de suffrages exprimés : 149Majorité absolue des suffrages exprimés : 75
- Pour l'adoption : 149
- Contre : 0
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
PourUnique séance du mercredi 23 novembre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 361Nombre de suffrages exprimés : 247Majorité absolue des suffrages exprimés : 124
- Pour l'adoption : 187
- Contre : 60
- Abstention : 114
L'Assemblée nationale a adopté -
PourDeuxième séance du mardi 22 novembre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 570Nombre de suffrages exprimés : 535Majorité absolue des suffrages exprimés : 268
- Pour l'adoption : 419
- Contre : 116
- Abstention : 35
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreDeuxième séance du mercredi 16 novembre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 193Nombre de suffrages exprimés : 190Majorité absolue des suffrages exprimés : 96
- Pour l'adoption : 53
- Contre : 137
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourDeuxième séance du mercredi 16 novembre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 204Nombre de suffrages exprimés : 198Majorité absolue des suffrages exprimés : 100
- Pour l'adoption : 170
- Contre : 28
- Abstention : 6
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 207Nombre de suffrages exprimés : 187Majorité absolue des suffrages exprimés : 94
- Pour l'adoption : 187
- Contre : 0
- Abstention : 20
L'Assemblée nationale a adopté