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PourPremière séance du mardi 29 novembre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 209Nombre de suffrages exprimés : 204Majorité absolue des suffrages exprimés : 103
- Pour l'adoption : 154
- Contre : 50
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 193Nombre de suffrages exprimés : 193Majorité absolue des suffrages exprimés : 97
- Pour l'adoption : 43
- Contre : 150
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourDeuxième séance du mardi 22 novembre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 570Nombre de suffrages exprimés : 535Majorité absolue des suffrages exprimés : 268
- Pour l'adoption : 419
- Contre : 116
- Abstention : 35
L'Assemblée nationale a adopté -
PourUnique séance du lundi 21 novembre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 115Nombre de suffrages exprimés : 112Majorité absolue des suffrages exprimés : 57
- Pour l'adoption : 91
- Contre : 21
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale a adopté -
PourUnique séance du lundi 21 novembre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 126Nombre de suffrages exprimés : 122Majorité absolue des suffrages exprimés : 62
- Pour l'adoption : 101
- Contre : 21
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreUnique séance du lundi 21 novembre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 130Nombre de suffrages exprimés : 124Majorité absolue des suffrages exprimés : 63
- Pour l'adoption : 55
- Contre : 69
- Abstention : 6
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 93Nombre de suffrages exprimés : 92Majorité absolue des suffrages exprimés : 47
- Pour l'adoption : 45
- Contre : 47
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 160Nombre de suffrages exprimés : 136Majorité absolue des suffrages exprimés : 69
- Pour l'adoption : 37
- Contre : 99
- Abstention : 24
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 207Nombre de suffrages exprimés : 187Majorité absolue des suffrages exprimés : 94
- Pour l'adoption : 187
- Contre : 0
- Abstention : 20
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreDeuxième séance du mercredi 16 novembre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 151Nombre de suffrages exprimés : 147Majorité absolue des suffrages exprimés : 74
- Pour l'adoption : 47
- Contre : 100
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté