• Mardi 23 janvier 2024

  Proposition de loi n°2099

  Proposition de loi visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration, n° 2099

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• Vendredi 17 novembre 2023

  Proposition de loi n°1870

  Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables, n° 1870

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• Mardi 18 octobre 2022

  Proposition de loi n°360

  Proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, n° 360

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