Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers, n° 2324

Proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense envers les forces de l’ordre dans le cadre de l’exercice de leurs missions, n° 1892

Proposition de loi relative à l’inscription au fichier des personnes recherchées des individus frappés d’une obligation de quitter le territoire français et au rétablissement du délit de séjour illégal en France, n° 1573

Proposition de loi relative à l’interdiction du hijab dans la pratique du sport, n° 1558

Proposition de loi visant à porter à cinq jours la durée du congé en cas de décès du conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin, n° 1131

Proposition de loi visant à exclure des établissements scolaires les élèves harceleurs, n° 1128

Proposition de loi visant à rétablir le délit de séjour irrégulier en France, n° 704

Proposition de loi visant à autoriser la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques, n° 703

Proposition de loi visant à rendre obligatoire le port de l’uniforme à l’école, n° 424

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile