• Mardi 17 janvier 2023

  Proposition de loi n°747

  Proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche, n° 747

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• Proposition de loi n°206

  Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

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• Lundi 15 juin 2020

  Proposition de résolution n°3091

  Proposition de résolution, tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’évaluation des politiques publiques de santé environnementale, n° 3091

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