La crise énergétique qui sévit depuis plusieurs mois est en partie la conséquence du déficit de production d’électricité en France. Pour remédier à cette situation deux projets de loi ont été déposés par le Gouvernement : l’un pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables, l’autre pour faciliter la construction de centrales nucléaires.

Ce second projet de loi comporte à l’article 11Bis une adaptation des statuts de l’ASN afin qu’il puisse accueillir certaines des activités de l’IRSN, selon un principe de renforcement du modèle Français de sûreté nucléaire.

Je me suis opposé à cette disposition. Cette position ne remet pas en cause la pertinence d’interroger le fonctionnement et l’efficience de la sûreté nucléaire. Alors que la France souhaite prolonger la durée de fonctionnement de son parc électronucléaire existant au-delà de 40 ans et qu’elle projette la construction de nouvelles infrastructures, la sûreté nucléaire Française doit faire l’objet d’une attention particulière.

Ma position est fondée sur la méthode employée. Le principe d’une évolution de l’organisation est porté sans étude préalable ni étude d’impact. Il aurait été préférable d’inverser cette logique en réfléchissant aux besoins d'évolution avant d'en définir la modalité.

Des précautions doivent être réunies face à ce projet de réorganisation :

-          Garantir la séparation de la recherche et de l’expertise, d’une part, avec la décision, d’autre part ;

-          Sécuriser le devenir d’activités essentielles portées par l’IRSN et qu’il serait aberrant de perdre au passage : le suivi du risque radon, le suivi de la radioprotection en milieu médical, la scénarisation et la mise en œuvre d’exercices de gestion de crise, etc.

-          Garantir la transparence dans la communication qui a permis à l’IRSN de contribuer à la construction des Français dans le risque nucléaire.

Par manque des garanties nécessaires à une approche du sujet fondée sur le temps long et sur la pérennité des missions et des moyens de l’établissement démantelé, j’ai voté la suppression de l’article 11bis.

Soutenant le reste du texte, j’en appelle à l’exécutif afin qu’il engage une nécessaire concertation préalable en y associant posément tous les acteurs et notamment le Parlement par le biais de l’OPECST fondé à éclairer les parlementaires sur l’opportunité et la pertinence de cette réorganisation.

Je voulais voter ! Le recours à l’article 49, alinéa 3, ne l’a malheureusement pas permis. Je le déplore. J’ai toutefois décidé de maintenir la publication de cette contribution. En transparence, elle permet de connaître ma position sur la réforme des retraites.

Notre système de retraite est un héritage des politiques sociales mise en place au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. La France peut en être fière. Son modèle est construit autour d’un principe de solidarité redistributive et intergénérationnelle : les salariés en activité payent des cotisations qui financent les pensions des retraités.

Ce modèle précieux doit être protégé face aux évolutions sociétales intervenues depuis sa mise en place. Une première évolution concerne l’équilibre entre le nombre de salariés qui cotisent et le nombre de retraités qui perçoivent une pension. Depuis quelques décennies cet équilibre évolue défavorablement : le nombre de cotisants diminue quand celui des retraités augmente. Une autre évolution concerne l’allongement de la durée de vie qui augmente le nombre d’années de retraite et donc le montant des pensions à verser. Si c’est une bonne nouvelle, c’est in fine l’équation financière qui est déstabilisée : le système n’est plus en capacité de s’autofinancer et nécessite des moyens financiers supplémentaires pour le versement des pensions.

En responsabilité, ce déséquilibre ne peut être éludé et doit être corrigé. Mais une réforme du système de retraite n’est jamais insignifiante : elle nous concerne tous dans notre rapport au travail comme dans notre projet de vie au terme de nos engagements et de nos efforts professionnels.

Bien avant l’arrivée du texte à l’Assemblée nationale, j’ai dit et répété que la période que nous traversions n’était pas favorable au débat sur l’allongement de la durée des cotisations. Nous avons tous été malmenés par la COVID 19 et ses conséquences individuelles et collectives. Nous sommes nombreux à être inquiets des conséquences du risque d’emballement du conflit ukrainien. Beaucoup de français peinent à finir les fins de mois dans un contexte d’inflation des prix. Les entreprises doutent sur leur avenir face à la flambée de leurs factures énergétiques. Les conséquences du changement climatique questionnent notre qualité de vie dans un avenir proche. Les sujets d’inquiétudes sont donc nombreux et il était inutile d’en rajouter un.

Je suis malgré tout pleinement conscient qu’au-delà de ce contexte défavorable, l’importance de retrouver un équilibre financier du système de retraite est indispensable. Je suis également conscient que pour de nombreux Français le sujet de l’équilibre financier passe au second plan d’autres préoccupations plus essentielles à leurs yeux : parmi lesquels la prise en compte différenciée des carrières longues et des métiers les plus pénibles, la protection des femmes ayant interrompu leur carrière pour s’occuper de leurs enfants, la garantie de l’emploi pour les plus de 50 ans.

Désormais, le financement de notre système de retraite nécessite un recours toujours plus important à la dette, en contradiction avec son principe de base : ce sont les actifs d’aujourd’hui comme les générations futures qui en supportent le financement.

La réforme présentée par le Gouvernement est loin d’être parfaite. Si elle tend à répondre au déséquilibre financier, elle prête le flanc à des critiques en termes de justice sociale.

Je regrette la forme prise par les débats à l’Assemblée nationale, je regrette qu’un système fondé sur les annuités (tel qu’envisagé par la réforme de 2019 ; bien plus ambitieuse et juste) n’ai pas vu le jour, je regrette une communication imparfaite provoquant des lectures déformées de la loi débattue.

Malgré ces regrets, en dehors de toute question de destin personnel, je soutiens cette réforme d’abord pour l’équilibre financier du système et ensuite pour les améliorations obtenues par mon groupe politique à l’Assemblée nationale (groupe Démocrate - MoDem et indépendants). Nous avons cherché à répondre à plusieurs des sujets d’injustices exprimés par les Français et nous avons obtenus des améliorations : facilitation du rachat de trimestres, prise en compte des congés maternités, départ anticipé à taux plein pour les carrières longues, maintien de la clause du « grand-père ».

En conclusion, si cette réforme n’est pas la meilleure, elle reste nécessaire. Le principe de revoyure obtenue par le groupe Démocrate permettra d’évaluer les effets négatifs, indirects et inattendus de la réforme. D’autres réformes seront nécessaires dans les prochaines années sur la retraite, la justice sociale, la justice fiscale et le partage de la valeur.

Oui à la protection des animaux ! Oui à la fin des pratiques et des activités qui les font souffrir !

Ce texte apporte de réelles avancées dans la lutte contre la maltraitance animale et ouvre la voie à une meilleure prise en compte du bien-être animal. Je souhaite particulièrement saluer les progrès en matière de répression de la maltraitance des animaux de compagnie, de lutte et de prévention contre l’abandon autant qu’en matière d’encadrement de la gestion des refuges.

Quelques points de vigilance me semblent néanmoins devoir être soulevés quant aux risques de dérives de la loi :

Un premier risque concerne l’article (4 quater) visant la détention des animaux non domestiques par l’établissement d’une liste positive. Cet article m’interroge en particulier sur les conséquences pour nos concitoyens pratiquant la détention amateure d’oiseaux non domestiques. L’objectif de ce loisir n’est pourtant pas l’élevage et la vente et, dans l’immense majorité des cas, se pratique avec une grande attention portée aux oiseaux hors cadre professionnel. Par l’instauration d’un système d’interdiction par principe, d’autorisation par exception, ces nouvelles exigences pourraient décourager certains au motif de vouloir réguler ceux qui font du tort à l’animal. Il aurait ainsi été préférable, dans l’esprit des dispositifs de la lutte contre la maltraitance, de renforcer les sanctions pour les mauvaises pratiques. Même si l’article prévoit une certaine souplesse, les décisions prises à l’issue d’un processus bureaucratique, viendront pénaliser et mettre dans l’insécurité ces amateurs d’oiseaux alors même que nombre de ces volatils, nés de l’élevage, n’ont plus capacité à être remis en liberté.

Un second risque concerne les dispositions qui peuvent impacter les agriculteurs-éleveurs dans les interventions et soins apportés. Si les élevages où se concentrent des effectifs très importants – bien au-delà des pratiques habituelles de la plupart des exploitations – doivent faire l’objet de régulation, il semble falloir prendre gare à ce que ce projet de loi ne vienne pas rendre difficile les élevages qui font aujourd’hui l’activité de nos territoires et qui participent à nourrir les Français. Si il faut se féliciter de la version de compromis qui extrait (article 11 ter) l’insémination artificielle des atteintes sexuelles, il faut rester vigilant sur des interprétations légales qui iraient au-delà de l’esprit de la loi au regard de la diversité des pratiques d’élevage (traite, castration, etc.).

Ainsi, parce que le texte apporte de réels progrès, il ne me paraît certainement pas opportun de m’y opposer. Toutefois, parce qu’il présente des risques, en particulier pour différentes activités liant l’homme à l’animal en milieu rural, un blanc-seing ne me semble pas plus pertinent. Aussi, une abstention vigilante – emportant une obligation de suivi de la mise en œuvre règlementaire et judiciaire des nouvelles dispositions – me paraît s’imposer à titre personnel dans une double philosophie de protection des animaux et de préservation de l’activité agricole et des loisirs respectueux de ces mêmes animaux.

2020, année virale ! Alors que le virus à l’origine de la COVID-19 impacte profondément notre société, d’autres virus ont mis à mal la filière sucrière française occasionnant la jaunisse des betteraves et une importante chute de leur rendement.

La saison culturale 2020 a cela de particulier qu’elle s’est inscrite dans le prolongement d’un hiver et d’un printemps particulièrement doux qui ont favorisé la prolifération des pucerons verts vecteurs des virus provoquant ces jaunisses qui réduisent l’activité photosynthétique et altèrent la croissance des betteraves.

Depuis septembre 2018 et la concrétisation de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le recours aux substances néonicotinoïdes est interdit alors qu’elles constituaient l’un des principaux remparts pour faire face à l’attaque des pucerons.

Dans un contexte favorable à la pression virale et en l’absence de pratiques culturales efficaces, efficientes, généralisables et effectivement inoffensives pour l’environnement, la filière sucrière, déjà en situation de fragilité, se trouve dans une impasse. Au regard des enjeux qu’elle représente pour plusieurs régions, pour la France et sa souveraineté alimentaire, une solution est nécessaire et attendue ; autant par les agriculteurs que par les industriels de la transformation des betteraves en sucre et divers co-produits.

Le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire apporte une solution temporaire dans l’attente de techniques culturales, de luttes intégrées et d’évolutions variétales qui permettront, à terme, de protéger les cultures de betteraves.

Ciblant la mise en place d’une dérogation provisoire et strictement encadrée à l’interdiction de l’utilisation des néonicotinoïdes, ce projet de loi provoque des peurs au motif qu’il serait une renonciation à la suppression de substances nocives pour les populations d’abeilles. Si la dangerosité des substances de la famille des néonicotinoïdes pour l’environnement et pour la santé humaine ne peut être niée, le recours aux substances de substitution, telles les molécules de la famille des pyréthrinoïdes, n’élimine pas les risques. Ces pyréthrinoïdes, appliqués en pulvérisation de brouillards, détruisent, outre les pucerons, l’ensemble des communautés d’insectes présents dans la culture, comme les coccinelles, prédatrices des pucerons verts.

Le projet de loi apporte les garanties nécessaires pour réduire la levée de l’interdiction aux seules situations qui le nécessitent.

En premier lieu, la dérogation est strictement limitée dans le temps : jusqu’en juillet 2023 au plus tard. Elle ne peut donc s’étendre au-delà des deux prochaines campagnes de production betteravières. Parce que le temps de la recherche est un temps long, ce délai permettra à la communauté scientifique de disposer d’une période supplémentaire utile pour formuler des solutions de protection des betteraves vis-à-vis des virus de la jaunisse. De surcroît, une fois mise en œuvre, l’autorisation dérogatoire ne peut excéder 120 jours.

En second lieu, en complément du cadrage temporel, l’encadrement des dérogations est très strict. Seul l’usage des néonicotinoïdes en enrobage des graines de betteraves est visé par le processus législatif et règlementaire. Plus de 90% des utilisations avant l’interdiction de 2018 demeurent non autorisées. La procédure dérogatoire impose aussi la signature d’un arrêté conjoint des ministres de l’agriculture, de l’environnement et de la santé. Enfin, un conseil de surveillance est mis en place. Réunissant des experts du domaine, deux objectifs lui seront assignés : le contrôle de la bonne application de la loi et le suivi de l’avancement des recherches sur les alternatives aux produits phytopharmaceutiques.

Le projet de loi vise à résoudre une équation complexe où les enjeux économiques et les enjeux environnementaux s’affrontent. Il m’apparaît comme une réponse pragmatique. Pragmatique d’abord car il apporte un sursis de deux campagnes de production permettant à la filière de s’adapter. Pragmatique encore car la météorologie des deux prochains hivers déterminera la nécessité, ou non, de recourir aux dérogations. Pragmatique aussi car l’importation de sucre du Brésil, produit à partir de canne à sucre, induit d’autres conséquences, certes plus lointaines, mais dévastatrices pour la biodiversité et pour le climat. Pragmatique enfin car le projet de loi est adossé à une stratégie de soutien à la filière apicole, en particulier dans le cadre du plan de relance.