Proposition de loi visant à intégrer une mission d'intérêt général dans la formation des jeunes au sein d'un nouveau dispositif appelé service civique universel, n° 2260

Proposition de loi visant à interdire l'élevage d'animaux dans le seul but de produire et vendre leur fourrure, n° 1896

Proposition de loi constitutionnelle relative à la consécration constitutionnelle de l’ordre juridictionnel administratif, n° 643

Proposition de loi visant à autoriser les autorités publiques compétentes à créer des servitudes d’ancrage et d’appui afin de procéder à l’installation des systèmes de vidéo protection sur les murs ou façades extérieurs donnant sur la voie publique, n° 328