• Mercredi 14 octobre 2020

  Proposition de loi n°3427

  Proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, n° 3427

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• Mardi 15 septembre 2020

  Proposition de loi n°3321

  Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre la souffrance et la maltraitance animale, n° 3321

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• Mardi 30 juin 2020

  Proposition de loi n°3153

  Proposition de loi relative à la représentativité sociale de notre administration et des entreprises, n° 3153

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• Mardi 14 janvier 2020

  Proposition de loi n°2565

  Proposition de loi relative à la recherche d'héritiers, n° 2565

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• Mardi 14 janvier 2020

  Proposition de loi n°2564

  Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de sociétés dites d’attribution de jouissance à temps partagé, n° 2564

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