Proposition de loi visant à renforcer les moyens de lutte contre la prolifération des punaises de lit, n° 1801

Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, n° 758

Proposition de loi relative aux atteintes volontaires contre les cyclistes, n° 548

Proposition de loi organique visant à garantir le financement indépendant de l’audiovisuel public, n° 159

Proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet, n° 4646

Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, n° 2519