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Synthèse du voteNombre de votants : 408Nombre de suffrages exprimés : 398Majorité absolue des suffrages exprimés : 200
- Pour l'adoption : 169
- Contre : 229
- Abstention : 10
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContrePremière séance du mardi 12 juillet 2022Synthèse du voteNombre de votants : 379Nombre de suffrages exprimés : 374Majorité absolue des suffrages exprimés : 188
- Pour l'adoption : 180
- Contre : 194
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 342Nombre de suffrages exprimés : 335Majorité absolue des suffrages exprimés : 168
- Pour l'adoption : 177
- Contre : 158
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale a adopté -
ContrePremière séance du mardi 12 juillet 2022Synthèse du voteNombre de votants : 375Nombre de suffrages exprimés : 370Majorité absolue des suffrages exprimés : 186
- Pour l'adoption : 165
- Contre : 205
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 368Nombre de suffrages exprimés : 366Majorité absolue des suffrages exprimés : 184
- Pour l'adoption : 174
- Contre : 192
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreUnique séance du mercredi 23 février 2022Synthèse du voteNombre de votants : 191Nombre de suffrages exprimés : 182Majorité absolue des suffrages exprimés : 92
- Pour l'adoption : 135
- Contre : 47
- Abstention : 9
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 103Nombre de suffrages exprimés : 100Majorité absolue des suffrages exprimés : 51
- Pour l'adoption : 45
- Contre : 55
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourDeuxième séance du jeudi 3 février 2022Synthèse du voteNombre de votants : 111Nombre de suffrages exprimés : 108Majorité absolue des suffrages exprimés : 55
- Pour l'adoption : 105
- Contre : 3
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 104Nombre de suffrages exprimés : 100Majorité absolue des suffrages exprimés : 51
- Pour l'adoption : 99
- Contre : 1
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale a adopté -
PourPremière séance du jeudi 3 février 2022Synthèse du voteNombre de votants : 92Nombre de suffrages exprimés : 90Majorité absolue des suffrages exprimés : 46
- Pour l'adoption : 88
- Contre : 2
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté