• Mardi 29 juin 2021

  Proposition de loi n°4294

  Proposition de loi visant à proroger les donations exceptionnelles de l'article 790 A bis du code général des impôts afin de soutenir l'activité du secteur de la construction, n° 4294

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• Mardi 29 juin 2021

  Proposition de loi n°4290

  Proposition de loi visant à mieux protéger les forces de l’ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté
, n° 4290

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