Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France, n° 2150

Proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire, n° 793

Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France, n° 178

Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire à l’article 1er de la Constitution la protection de l’environnement, la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique, n° 3284

Proposition de loi visant à encourager les propriétaires à rendre les logements écologiquement performants, n° 2789

Proposition de loi organique relative à l'élection des sénateurs dans une circonscription régionale, n° 966

Proposition de loi relative à l'élection des sénateurs dans une circonscription régionale, n° 963