• Mardi 5 avril 2022

  Proposition de loi n°5205

  Proposition de loi visant à garantir une protection cohérente et consolidée des signes d’identification de la qualité et de l’origine et du patrimoine gastronomique français, n° 5205

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• Mardi 21 septembre 2021

  Proposition de loi n°4459

  Proposition de loi visant à promouvoir l'économie sociale, solidaire et responsable en ruralité, n° 4459

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• Mercredi 16 octobre 2019

  Proposition de loi n°2332

  Proposition de loi visant à pérenniser le secteur de la petite hydroélectricité, n° 2332

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