• Mardi 17 octobre 2023

  Proposition de loi n°1767

  Proposition de loi visant à protéger les acteurs des fêtes traditionnelles, n° 1767

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• Mardi 4 juillet 2023

  Proposition de loi n°1470

  Proposition de loi visant à suspendre le crédit d’impôt recherche en cas de délocalisation d’une activité industrielle, n° 1470

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