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Synthèse du voteNombre de votants : 149Nombre de suffrages exprimés : 125Majorité absolue des suffrages exprimés : 63
- Pour l'adoption : 102
- Contre : 23
- Abstention : 24
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 220Nombre de suffrages exprimés : 220Majorité absolue des suffrages exprimés : 111
- Pour l'adoption : 131
- Contre : 89
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 211Nombre de suffrages exprimés : 208Majorité absolue des suffrages exprimés : 105
- Pour l'adoption : 90
- Contre : 118
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 218Nombre de suffrages exprimés : 211Majorité absolue des suffrages exprimés : 106
- Pour l'adoption : 91
- Contre : 120
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 232Nombre de suffrages exprimés : 232Majorité absolue des suffrages exprimés : 117
- Pour l'adoption : 94
- Contre : 138
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 227Nombre de suffrages exprimés : 224Majorité absolue des suffrages exprimés : 113
- Pour l'adoption : 128
- Contre : 96
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 214Nombre de suffrages exprimés : 211Majorité absolue des suffrages exprimés : 106
- Pour l'adoption : 30
- Contre : 181
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 237Nombre de suffrages exprimés : 237Majorité absolue des suffrages exprimés : 119
- Pour l'adoption : 98
- Contre : 139
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 236Nombre de suffrages exprimés : 236Majorité absolue des suffrages exprimés : 119
- Pour l'adoption : 101
- Contre : 135
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 261Nombre de suffrages exprimés : 260Majorité absolue des suffrages exprimés : 131
- Pour l'adoption : 109
- Contre : 151
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté