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PourSynthèse du voteNombre de votants : 94Nombre de suffrages exprimés : 86Majorité absolue des suffrages exprimés : 44
- Pour l'adoption : 62
- Contre : 24
- Abstention : 8
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 116Nombre de suffrages exprimés : 113Majorité absolue des suffrages exprimés : 57
- Pour l'adoption : 109
- Contre : 4
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 114Nombre de suffrages exprimés : 105Majorité absolue des suffrages exprimés : 53
- Pour l'adoption : 49
- Contre : 56
- Abstention : 9
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 138Nombre de suffrages exprimés : 137Majorité absolue des suffrages exprimés : 69
- Pour l'adoption : 43
- Contre : 94
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 134Nombre de suffrages exprimés : 126Majorité absolue des suffrages exprimés : 64
- Pour l'adoption : 45
- Contre : 81
- Abstention : 8
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 135Nombre de suffrages exprimés : 134Majorité absolue des suffrages exprimés : 68
- Pour l'adoption : 41
- Contre : 93
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 130Nombre de suffrages exprimés : 130Majorité absolue des suffrages exprimés : 66
- Pour l'adoption : 44
- Contre : 86
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourPremière séance du mercredi 7 décembre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 495Nombre de suffrages exprimés : 467Majorité absolue des suffrages exprimés : 234
- Pour l'adoption : 365
- Contre : 102
- Abstention : 28
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 321Nombre de suffrages exprimés : 321Majorité absolue des suffrages exprimés : 161
- Pour l'adoption : 50
- Contre : 271
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 238Nombre de suffrages exprimés : 238Majorité absolue des suffrages exprimés : 120
- Pour l'adoption : 238
- Contre : 0
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté