• Mardi 5 décembre 2023

  Proposition de loi n°1968

  Proposition de loi relative à l’extension du droit de visite des bâtonnières et bâtonniers et de leurs délégués, n° 1968

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• Mardi 21 novembre 2023

  Proposition de loi n°1886

  Proposition de loi relative à la protection des actifs stratégiques de l'entreprise Atos, n° 1886

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• Lundi 20 mars 2023

  Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution n°959

  Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans, n° 959

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• Mercredi 21 septembre 2022

  Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution n°270

  Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution portant création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises, n° 270

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