• Mardi 29 août 2023

  Proposition de loi n°1611

  Proposition de loi visant à renforcer la formation aux gestes de premiers secours durant le cursus scolaire, n° 1611

  partager

  • Accéder à la page du document
  • Accéder au dossier législatif
  • Accéder au document au format pdf
• Mardi 29 novembre 2022

  Proposition de loi n°557

  Proposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre, n° 557

  partager

  • Accéder à la page du document
  • Accéder au dossier législatif
  • Accéder au document au format pdf