• Jeudi 12 octobre 2023

  Proposition de loi n°1738

  Proposition de loi visant à étendre le plafonnement de la dotation d’équipement des territoires ruraux à la totalité des dépenses subventionnables engagées par le bénéficiaire, n° 1738

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• Mercredi 10 mai 2023

  Proposition de loi n°1198

  Proposition de loi visant à étendre la réutilisation des eaux usées traitées au sein des établissements scolaires, n° 1198

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• Mardi 21 mars 2023

  Proposition de loi n°966

  Proposition de loi visant à mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées par des épisodes de sécheresse au titre de catastrophes naturelles, n° 966

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• Mardi 14 février 2023

  Proposition de loi n°839

  Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social pour les marins naviguant sur le Transmanche, n° 839

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