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ContreSynthèse du voteNombre de votants : 276Nombre de suffrages exprimés : 270Majorité absolue des suffrages exprimés : 136
- Pour l'adoption : 71
- Contre : 199
- Abstention : 6
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 58Nombre de suffrages exprimés : 56Majorité absolue des suffrages exprimés : 29
- Pour l'adoption : 56
- Contre : 0
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 88Nombre de suffrages exprimés : 73Majorité absolue des suffrages exprimés : 37
- Pour l'adoption : 73
- Contre : 0
- Abstention : 15
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 62Nombre de suffrages exprimés : 59Majorité absolue des suffrages exprimés : 30
- Pour l'adoption : 54
- Contre : 5
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 64Nombre de suffrages exprimés : 54Majorité absolue des suffrages exprimés : 28
- Pour l'adoption : 54
- Contre : 0
- Abstention : 10
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 235Nombre de suffrages exprimés : 234Majorité absolue des suffrages exprimés : 118
- Pour l'adoption : 42
- Contre : 192
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourDeuxième séance du mardi 17 janvier 2023Synthèse du voteNombre de votants : 299Nombre de suffrages exprimés : 271Majorité absolue des suffrages exprimés : 136
- Pour l'adoption : 215
- Contre : 56
- Abstention : 28
L'Assemblée nationale a adopté -
PourPremière séance du lundi 16 janvier 2023Synthèse du voteNombre de votants : 120Nombre de suffrages exprimés : 120Majorité absolue des suffrages exprimés : 61
- Pour l'adoption : 120
- Contre : 0
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 127Nombre de suffrages exprimés : 127Majorité absolue des suffrages exprimés : 64
- Pour l'adoption : 127
- Contre : 0
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 105Nombre de suffrages exprimés : 104Majorité absolue des suffrages exprimés : 53
- Pour l'adoption : 60
- Contre : 44
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale a adopté