Commission des affaires économiques

Mercredi 22 janvier 2025 matin, la commission des affaires économiques a auditionné Alain Le Grix de la Salle, Président d’ArcelorMittal France, sur la situation économique et les perspectives d’activité de ce groupe en France.

Mercredi 22 janvier 2025 matin, la commission des affaires économiques a auditionné Guillaume Darrasse, directeur général d’Auchan Retail, président d’Auchan France, sur la situation économique et les perspectives d’activité de ce groupe en France.

Lundi 13 janvier 2025 après-midi, la commission des affaires économiques a auditionné Manuel Valls, ministre des Outre-mer, sur le projet de loi d’urgence pour Mayotte.

Puis, lundi 13 et mardi 14 janvier 2025, la commission a examiné puis adopté le projet de loi d’urgence pour Mayotte (Estelle Youssouffa, rapporteure).

Le projet de loi sera examiné en séance publique à compter du lundi 20 janvier.

Voir l’examen en commission (lundi 13 janvier après-midi – soir – mercredi 14 janvier)

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Présenté en Conseil des ministres le 8 janvier 2025, le projet de loi participe, selon le Gouvernement, « de la réponse aux conséquences dramatiques du cyclone Chido qui s’est abattu sur l’archipel le 14 décembre 2024 ». Ce dernier a dévasté le département, causant « un très grand nombre de victimes et de destructions comme notre pays n’en a probablement jamais connu depuis la Seconde guerre mondiale » a expliqué la présidente Aurélie Trouvé.

Le ministre des Outre-mer, Manuel Valls, a affirmé que le texte « porte des mesures incontournables pour engager la reconstruction et soutenir nos compatriotes mahorais ». Il a indiqué en commission que le texte ne constitue qu’une première étape : un projet de loi de refondation de Mayotte, qui comprendra des mesures plus structurelles permettant le développement économique et social du territoire sur de nouvelles bases, sera présenté dans les trois prochains mois, après concertation avec les élus locaux ».

Le projet de loi présenté par le Gouvernement comprend 22 articles, dont 3 habilitations à légiférer par ordonnance, répartis en 7 chapitres. Les députés ont examiné 226 amendements et en ont adopté 84.

Le chapitre I^er habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour confier à l’établissement public foncier et d’aménagement (EPFA) de Mayotte la mission de coordonner les travaux de reconstruction. Les députés, en commission, ont adopté des amendements concernant la gouvernance de l’établissement public visant à maintenir une représentation équilibrée entre l’Etat et les collectivités territoriales (CE156), à associer le Comité de l’eau et de la biodiversité (CE132) ainsi que des acteurs sociaux aux cotés des acteurs économiques (CE116).

L’article 2 confie provisoirement à l’Etat la responsabilité de réaliser les travaux de reconstruction et de construction des écoles à Mayotte dans une liste de communes établie par décret.

Par amendement, les députés ont imposé aux services de l’Etat et à l’EPFA de s’assurer que les constructeurs s’inscrivent dans l’aménagement au changement climatique, respectent la réglementation des risques naturels prévisibles et suivent les standards de constructions adaptés à la situation mahoraise et aux besoins des élèves concernant notamment la protection face à la chaleur (CE209). Ils leur ont également imposé de s’assurer que les écoles reconstruites disposent de plusieurs points d’eau potable (CE205).  Ils ont également précisé les relations entre l’Etat et les communes sur ce sujet (CE243 et CE245).

Les chapitres II et III permettent d’adapter les procédures d’urbanisme et les règles de construction des bâtiments pour faciliter la reconstruction. Le chapitre IV vise à adapter les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique afin de s’ajuster à la situation de Mayotte, où il est souvent difficile d’identifier formellement les propriétaires de terrains.

En commission, les députés ont permis de réserver une part des marchés publics liés à la reconstruction aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux artisans installés à Mayotte (CE271, CE275 et CE43). Ils ont également supprimé la possibilité pour les acheteurs publics de se passer de l’allotissement (identiques CE46, CE149 et CE216), afin de ne pas défavoriser les acteurs locaux, et limité le recours à la sous-traitance (CE172).

Le chapitre VI regroupe des mesures visant à faciliter les subventions et dons à destination d’associations impliquées dans le soutien aux victimes ou aux personnes en difficulté à Mayotte.

Les articles 15 et 16 s’inspirent, ainsi, du modèle des dispositions adoptées pour la reconstruction de Notre-Dame. Ils autorisent les collectivités territoriales à verser des subventions à toute association s’engageant à utiliser ces fonds pour financer les secours d’urgence ou la reconstruction de Mayotte. Ils aménagent également les règles de défiscalisation des dons à destination des personnes en difficulté à Mayotte.

Le chapitre VII regroupe différentes mesures fiscales et sociales en faveur de la population, telles que la suspension temporaire du recouvrement des cotisations sociales, ou l’augmentation des niveaux de prise en charge de l’activité partielle.

L’article 17 suspend les délais de recouvrement fiscal forcé à Mayotte jusqu’au 31 mars 2025, ce délai pouvant être prolongé par décret jusqu’au 31 décembre 2025..

L’article 18 suspend le paiement des prélèvements sociaux. Les députés ont reporté d’un an le paiement des impôts et taxes pour les entreprises domiciliées à Mayotte (CE90).

L’article 19 étend aux travailleurs indépendants non agricoles de Mayotte le bénéfice des prestations d’action sanitaire et sociale dépendant du Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Les députés ont suspendu le paiement des cotisations sociales jusqu’au 31 décembre 2025, délai qui peut être prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 par décret (CE305).

L’article 20 prolonge les droits pour les demandeurs d’emploi et bénéficiaires des allocations de chômage résidant à Mayotte qui ont perdu leur emploi à compter du 1^er décembre 2024. En commission, les députés ont spécifié que la mesure ne concerne que les personnes qui ont perdu leur emploi entre le 1^er décembre 2024 et le 31 décembre 2025 (CE293).

L’article 21 prolonge les droits aux prestations versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte. En commission, les députés ont étendu les dispositions de l’article aux assurés résidant à Mayotte et leurs ayants droits et non plus seulement aux droits et prestations sociales versés par la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CE277). Ils ont, par ailleurs, maintenu l’obligation de fournir les pièces nécessaires pour justifier de son identité et des conditions relatives à la nationalité, la régularité ou l’ancienneté de séjour, alors que l’article prévoyait la possibilité d’ouvrir de nouveaux droits aux prestations sociales sans aucune pièce justificative (CE292).

L’article 22 du projet de loi donne la possibilité de majorer provisoirement par décret les taux horaires de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle à Mayotte, dans un double objectif de soutien à l’activité économique (côté employeur) et au pouvoir d’achat (côté employé).

Enfin, les députés ont adopté des amendements portant articles additionnels.

Les députés ont prolongé les demandes de logement social non-renouvelées arrivant à échéance à compter du 14 décembre 2024 jusqu’au 31 mars 2025 (CE164).

Ils ont demandé un certain nombre de rapports au Gouvernement sur l’état d’avancement et la planification des reconstructions (CE20 sous-amendé par le CE297), sur les modalités de soutien aux financement de la reconstruction par les collectivités et par les particuliers (CE111), présentant dans un délai d’un mois un bilan du nombre de personnes décédées, disparues, blessées ou amputées du fait du cyclone Chido (CE198), sur les disparités entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte et ceux versés dans l’Hexagone (CE80).