Mission d’information sur le prix de l’électricité, la compétitivité des entreprises et l’action de l’État
La mission, créée par la commission des affaires économiques le 9 avril 2025, avait pour objet d’étudier les mécanismes de formation des prix de l’électricité et la façon dont ces prix affectent la compétitivité des entreprises. Par extension, les rapporteurs se sont également intéressés à certains aspects des prix de l’électricité acquittés par les ménages et les collectivités territoriales.
La mission s’inscrit dans le contexte de la fin de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) au 31 décembre 2025. L’ARENH sera remplacé par un ensemble de dispositifs, issus d’un accord conclu entre l’État et EDF en novembre 2023. Cet accord prévoit la création du versement nucléaire universel (VNU), qui consiste à taxer les revenus d’EDF issus de son parc de production nucléaire historique pour appliquer une réduction de prix directement sur la facture du consommateur. Il inclut également la mise à disposition de nouveaux contrats de partenariat pour les grands industriels (les contrats d’allocation de la production nucléaire et les contrats nucléaires simplifiés) ou encore le déploiement de contrats de fourniture à des échéances de 4 ou 5 ans pour les entreprises.
La mission a ainsi analysé l’opportunité et le premier bilan des différents mécanismes devant succéder à l’ARENH. Plus généralement, elle a étudié le fonctionnement actuel des marchés de l’électricité ainsi que le rôle de l’État régulateur pour pallier les défauts de ceux‑ci. Elle a également étudié la question centrale du lien entre le prix de l’électricité et les coûts de production de celle-ci.
Forts de 24 auditions, qui ont permis d’interroger des économistes, des ONG, des représentants des producteurs et des fournisseurs d’électricité, des entreprises, les ministères mais aussi les organisations syndicales, Philippe Bolo (Dem - Maine-et-Loire) et Maxime Laisney (LFI - Seine-et-Marne) formulent plusieurs recommandations concernant le rapprochement des prix et des coûts de production, le programme du nouveau nucléaire français, le fonctionnement du VNU ou encore la protection du consommateur.