Points-clés Elle constitue à cette fin des délégations rassemblant, pour la plupart, des députés et des sénateurs qui disposent d’un secrétariat administratif assuré par des fonctionnaires parlementaires et de moyens financiers qui leur sont alloués par les Questeurs et leur permettent de financer la participation de leurs membres aux travaux de ces assemblées parlementaires internationales ainsi que le paiement de la contribution française au budget de celles-ci. |
I. – LES ASSEMBLÉES OU ORGANISATIONS PARLEMENTAIRES INTERNATIONALES À VOCATION MONDIALE OU THÉMATIQUE
1. – L’UNION INTERPARLEMENTAIRE (UIP)
L’Union interparlementaire a été créée en 1889 par un député français et un membre de la Chambre des Communes britannique. C’est la première institution internationale créée dans le but de susciter des initiatives internationales en faveur de la préservation de la paix et du règlement pacifique des conflits. Elle a fortement inspiré le mouvement d’idées qui a conduit à la création de la Société des Nations puis de l’ONU. Elle est aujourd’hui devenue l’organisation mondiale des Parlements des États souverains : 178 Parlements nationaux en sont membres et 11 assemblées internationales sont membres associés. L’UIP a, en outre, le statut d’observateur permanent de l’Assemblée générale des Nations Unies.
Le groupe français de l’UIP comprend 50 députés et 50 sénateurs. Le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale en sont, conjointement, présidents de droit. Toutefois, dans les faits, la direction en est assurée par un président exécutif désigné par l’assemblée générale du groupe. Le président exécutif, élu pour la durée d’une législature, doit appartenir alternativement à l’Assemblée nationale puis au Sénat et représenter la majorité politique de l’Assemblée nationale.
Les dépenses du groupe français (participation de ses membres aux réunions de l’UIP et contribution financière à l’UIP) sont financées à parts égales par l’Assemblée nationale et le Sénat.
Le groupe français représente le Parlement français auprès de l’UIP (notamment lors de ses deux assemblées plénières annuelles). Il s’est également donné pour mission de contribuer à la réalisation des objectifs de l’UIP, à savoir la paix, la démocratie représentative et la coopération entre les peuples, ainsi que l’affermissement des institutions représentatives et la défense des droits de l’homme.
2. – L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE LA FRANCOPHONIE (APF)
L’Assemblée parlementaire de la Francophonie a été créée en 1967 au Luxembourg sous le nom d’Association internationale des parlementaires de langue française. Elle réunit les parlementaires issus de plus de 90 Parlements ou organisations interparlementaires membres, associés ou observateurs.
La section française de l’APF comprend 150 membres, 90 députés et 60 sénateurs, répartis proportionnellement suivant les effectifs des groupes parlementaires dans chaque assemblée. Les présidents des groupes d’amitié avec les pays francophones constitués à l’Assemblée nationale et au Sénat en sont membres de droit. Le Président de l’Assemblée nationale est président de droit de la section française, qui est effectivement dirigée par un président délégué qu’il désigne parmi les députés. Les frais de fonctionnement de la section sont assurés par les deux assemblées, l’Assemblée nationale prenant seule à sa charge les dépenses de fonctionnement courant de la section française de l’APF (courrier, téléphone, etc.).
La section française est représentée dans les différentes instances de l’APF (bureau, commissions, réseau de lutte contre le VIH SIDA, le paludisme et la tuberculose, réseau des jeunes parlementaires, réseau des femmes parlementaires) et participe annuellement aux deux réunions du Bureau, à l’assemblée plénière, ainsi qu’aux missions d’observation électorale et aux séminaires parlementaires organisés par l’APF. L’APF étant divisée en quatre régions géographiques, la section française est membre de la région Europe.
II. – LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES INTERNATIONALES À VOCATION RÉGIONALE
1. – L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L’EUROPE (APCE)
Première assemblée européenne dans l’histoire du continent, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe se compose de 324 délégués titulaires (et autant de suppléants) issus de 47 pays, auxquels s’ajoutent 30 parlementaires de pays observateurs et 30 parlementaires de pays partenaires pour la démocratie. Elle élit les juges de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le Commissaire aux droits de l’homme et le Secrétaire général de l’organisation, ainsi que son propre Secrétaire général. Elle propose des candidats pour le Comité de prévention de la torture (CPT). Elle assure un suivi régulier du respect par les États membres de leurs engagements. Elle a souvent initié et continue à initier des projets de convention, même si, formellement, l’initiative en revient au Comité des ministres.
La délégation française à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe compte 36 membres, soit 18 titulaires et 18 suppléants. Parmi ces membres, 24 sont désignés par l’Assemblée nationale et 12 par le Sénat. Son président est élu par la délégation au début de chaque législature. Le budget de la délégation est alimenté par des contributions des deux assemblées (deux tiers du budget étant à la charge de l’Assemblée nationale et un tiers à celle du Sénat).
Les membres de la délégation participent aux quatre sessions plénières annuelles de l’APCE qui se déroulent à Strasbourg, ainsi qu’aux réunions de ses neuf commissions. La délégation est également représentée aux réunions de la Commission permanente (quatre réunions par an) et du Bureau.
2. – L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L’ORGANISATION DU TRAITÉ DE L’ATLANTIQUE NORD (AP-OTAN)
L’Assemblée parlementaire de l’OTAN assure le lien entre les assemblées législatives et cette organisation internationale en vue de favoriser le débat démocratique sur les orientations et les politiques mises en œuvre dans le cadre de l’Alliance atlantique.
Elle réunit des délégations de parlementaires des 30 pays membres de l’Alliance atlantique et de 16 Parlements associés. L’AP-OSCE et l’APCE, ainsi que sept parlements, y ont le statut d’observateur parlementaire. Elle comprend cinq commissions permanentes et se réunit deux fois par an en session plénière. Avec les réunions du Groupe spécial Méditerranée et Moyen-Orient et les séminaires, plus de trente sessions de travail sont ainsi organisées chaque année.
La délégation française comprend 18 membres titulaires (11 députés et 7 sénateurs) et autant de suppléants. Chaque assemblée prend en charge les dépenses afférentes aux déplacements de ses représentants.
3. – L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L’ORGANISATION POUR LA SÉCURITÉ ET LA COOPÉRATION EN EUROPE (AP-OSCE)
L’Assemblée parlementaire de l’OSCE est issue de la Conférence de Madrid des 2 et 3 avril 1991. Conformément aux dispositions de son Règlement, elle doit remplir plusieurs missions : évaluer la mise en œuvre des objectifs poursuivis par l’organisation, débattre des sujets traités par le Conseil ministériel et par les réunions des chefs d’État et de gouvernement, développer et promouvoir des mécanismes pour la prévention et le règlement des conflits, et favoriser le renforcement et la consolidation des institutions démocratiques dans les États participants. Elle compte 323 parlementaires qui représentent les 57 États membres.
La délégation française, commune aux deux assemblées, comprend 13 membres, soit 8 députés et 5 sénateurs, chaque assemblée prenant en charge les dépenses afférentes aux déplacements de ses représentants. Elle participe aux trois réunions annuelles (une de cinq jours, en juillet, dans une ville d’un État membre ; une de quatre jours, à l’automne, consacrée, entre autres, au Forum méditerranéen ; et la session d’hiver de deux jours, en février, à Vienne), ainsi qu’aux missions d’observation électorale.
4. – L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L’UNION POUR LA MÉDITERRANÉE
L’Assemblée parlementaire de l’Union pour la Méditerranée réunit les délégations des Parlements de 41 pays.
Créée lors du sommet de Paris pour la Méditerranée, en juillet 2008, l’Union pour la Méditerranée a prolongé le partenariat euro-méditerranéen, fondé par la conférence euro-méditerranéenne des ministres des affaires étrangères à Barcelone, les 27 et 28 novembre 1995, en ambitionnant de donner un nouvel élan à la coopération. En plus des États-membres de l’Union européenne et de ses 10 partenaires méditerranéens (Maroc, Algérie, Tunisie, Égypte, Israël, Autorité palestinienne, Jordanie, Liban, Syrie, Turquie), 6 pays ont intégré l’Assemblée parlementaire de l’Union pour la Méditerranée : l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, Monaco, le Monténégro et la Mauritanie.
Cette assemblée est composée de 280 membres, représentant à parité les Parlements de l’Union européenne et des pays de la rive nord de la Méditerranée, d’une part, et les Parlements des pays partenaires de la Méditerranée, d’autre part. L’Union interparlementaire arabe, le Parlement arabe, la Libye, le Comité des régions de l’Union européenne et le Comité économique et social européen ont un statut d’observateur permanent.
La délégation française, comprenant trois membres (deux députés et un sénateur), participe à une session plénière annuelle et aux réunions des cinq commissions et groupes de travail chargés de suivre cinq volets (politique, économique, culturel, énergétique et droits des femmes).
5. – L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE LA MÉDITERRANÉE (APM)
L’Assemblée parlementaire de la Méditerranée est issue de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Méditerranée (CSCM), organe subsidiaire de l’Union interparlementaire qui a fonctionné de 1992 à 2005. L’APM a été formellement créée en février 2005 à Nauplie (Grèce) par la IVe et dernière CSCM plénière et a tenu sa session inaugurale à Amman en septembre 2006.
Elle comporte 30 États membres et trois États ou organisations associés. Son siège est à San Marin.
L’objet de l’APM est de développer la coopération entre ses membres, en se saisissant des questions d’intérêt commun, afin de renforcer la confiance entre les États de la Méditerranée, de contribuer à la sécurité et à la stabilité régionales et de favoriser un développement harmonieux des pays méditerranéens dans un esprit de partenariat. L’APM tient une session plénière par an et propose plusieurs réunions thématiques de commission chaque année.
Les délégations nationales à l’APM sont composées de 5 parlementaires. Par accord entre les Présidents des deux assemblées, la délégation française à l’APM est composée de 3 députés et de 2 sénateurs. En conséquence, la contribution à l’APM est payée pour les 3/5èmes par l’Assemblée nationale et pour 2/5èmes par le Sénat.
6. – L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUE DE LA MER NOIRE (AP-CEMN)
L’Assemblée parlementaire de la Coopération économique de la mer Noire a été créée le 26 février 1993 par les Présidents des Parlements des États membres de la Coopération économique de la mer Noire. L’AP-CEMN est composée de 81 parlementaires représentant les 13 pays membres (Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bulgarie, Géorgie, Grèce, Macédoine du Nord, Moldavie, Roumanie, Russie, Serbie, Turquie et Ukraine).
Depuis le 28 novembre 2002, le Parlement français bénéficie du statut d’observateur auprès de l’AP-CEMN et participe en cette qualité aux deux sessions plénières annuelles. La délégation française comprend trois députés et un sénateur.
Septembre 2023