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      Commission des lois : Création d'une commission d'enquête concernant l’organisation des élections en France ; Notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
      Mercredi 20 novembre 2024 à 9h30
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      Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République