Conditions d'examen d'une délibération sur la création d'une commission spéciale
Question de :
M. Laurent Jacobelli
Moselle (8e circonscription) - Rassemblement National
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement sur le cas d'une collectivité régionale qui soumet au vote une demande de constitution d'une commission spéciale émanant d'un groupe politique. Pour que celle-ci soit présentée, elle doit être réclamée par « au moins un sixième des membres » du Conseil régional, en application du règlement intérieur en vigueur. Lorsque cette condition est remplie, il revient aux conseillers régionaux de décider de la constitution ou non de cette commission spéciale. Dans ce cadre, il lui demande si les modalités d'examen de cette délibération particulière sont identiques aux délibérations ordinaires, notamment en ce qui concerne les temps de parole accordés à chaque groupe politique qui compose l'assemblée régionale concernée.
Auteur : M. Laurent Jacobelli
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Aménagement du territoire, décentralisation et logement
Ministère répondant : Aménagement du territoire et décentralisation
Date :
Question publiée le 14 octobre 2025